L'EXERCICE CONJOINT DE L'AUTORITÉ PARENTALE
Lorsque le couple se sépare,
c’est bien souvent car l'un ou les deux n'est plus en accord avec l'autre,
avec la façon de vivre en commun, avec le projet de vie.
Les émotions vécues sont vives et le besoin de se distancier le plus possible
de son ex-conjoint peut s'avérer vital,
pour pouvoir reprendre son souffle et se reconstruire.
• Une fois la séparation actée et qu'a été décidé le mode de résidence et d'hébergement des enfants, les éventuelles contributions financières et le partage des biens, les ex-conjoints pensent parfois avec soulagement pouvoir enfin retrouver une totale indépendance l'un de l'autre.
• Cependant, la réalité est plus complexe dès lors que le couple a des enfants en commun, car la séparation conjuguale est sans incidence sur l'exercice conjoint de l'autorité parentale (appartenant par principe aux deux parents dès lors que le père était marié avec la mère ou qu'il a reconnu l'enfant avant ses 1 an). Ce qui signifie que les parents séparés doivent malgré tout continuer à se transmettre des informations et à se concerter à propos des décisions importantes concernant l’éducation et la vie de leurs enfants. Et ce, quel que soit le mode d'hébergement des enfants choisi (qu'il s'agisse d'une résidence alternée ou d'une résidence principale chez l'un des parents avec des droits de visite et d'hébergement pour l'autre parent).
► L'exercice conjoint de l'autorité parentale maintient donc de fait un certain lien entre les ex-conjoints, qui bien qu'il soit limité à des sujets d'ordre strictement parentaux, peut s'avérer difficile à vivre et empêcher l'apaisement espéré, en générant des tensions tant au niveau de la communication que dans la gestion des désaccords concernant certaines décisions à propos des enfants.
► Comment en effet continuer à se parler calmement et à prendre des décisions ensemble lorsque les besoins personnels des adultes sont en totale contradiction avec ce que leur demande la loi au nom de l'intérêt de l’enfant ? Comment arriver à gérer sa souffrance, sa colère, son exaspération, son besoin d'éloignement et continuer malgré tout à composer avec l'autre parent ?
Selon la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale :
• Art. 371-1. du code civil– "L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité".
• Art. 373-2. du code civil– "La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent".
Ainsi, bien que le couple n’existe plus,
la loi demande aux ex-conjoints de rester parents ensemble au-delà de la séparation.
La loi leur demande de se tenir informé mutuellement
à propos des enfants et de valider certaines décisions ensemble.
⇒ Concrètement, qu’est-ce que cela signifie ?
S'agit-il de devoir choisir ensemble l’école de l’enfant ? Du style vestimentaire ? De ce qu'il doit manger ou pas ? D'un suivi médical ? Des pratiques éducatives ? Des heures de coucher ? De décider de l'achat d'un scooter ? De surveiller les devoirs ? D'autoriser un piercing ?
► Il existe une distinction entre : les actes importants concernant la vie de l’enfant pour lesquelles les décisions nécessitent l'accord exprès des deux titulaires de l'autorité parentale (car elles engagent l'avenir de l'enfant ou qu'elles ne s'inscrivent pas dans la continuité d'une pratique antérieure) ET les actes usuels relevant plutôt de la vie quotidienne, consistant en des actes sans gravité relatifs à l'éducation et à la surveillance de l'enfant, où les décisions peuvent être prises par un seul parent.
► Toutefois, la distinction entre l'acte usuel et l'acte non-usuel étant parfois ténue (seule la jurispridence faisant référence en la matière), il est important d'avoir le réflexe de parler avec l'autre parent avant toute décision ne relevant pas d'une pratique antérieure commune, afin de vérifier son consentement. L'enjeu étant d'arriver à ne pas confondre les décisions parentales qui doivent être prises d'un commun accord, de celles relevant de la sphère individuelle et donc du libre-arbitre de chaque parent.
Dans tout ça :
Comment gérer les différences de valeurs éducatives ?
Comment respecter la vie privée de l’autre parent ? Comment préserver sa propre vie privée ?
Comment concilier sa liberté, ses droits et devoirs et ceux de l'autre parent ?
Comment prendre soin de soi-même ?
Comment prendre en compte ses besoins propres et les besoins de l’enfant ?
Les modes amiables
sont des espaces particulièrement adaptés
pour traiter ces problématiques pas évidentes à résoudre
et pour lesquelles il n'y a pas forcément de réponses toutes faites.
► À ce titre, l'article 372-2-10 du code civil permet au juge aux affaires familiales de proposer une médiation aux parents afin de faciliter la recherche d'un exercice consensuel de l'autorité parentale.
• Cependant, dès lors qu'il y a un désaccord, il est préférable de ne pas attendre que le conflit se cristallise ou qu'une procédure judiciaire s'enclenche, mais d'anticiper en sollicitant un médiateur. Il vous aidera à rechercher des façons de gérer au mieux cette responsabilité parentale partagée, afin d'éviter que votre enfant ne grandisse dans un climat conflictuel et d'hostilité.
► Les problématiques qui peuvent être traitées sont variées, en voici quelques exemples :
• Divergences concernant la religion
• Le choix d'un établissement scolaire
• La pratique d'un sport dangereux
• Activités extra-scolaires
• Une sortie en dehors du territoire
• Décisions concernant la santé de l'enfant (choix d'un médecin, opération, suivi psychologique...)
• Suivi scolaire (devoirs, prise en charge orthophonique...)
• La façon de communiquer au sujet de l'enfant (mails, sms, téléphone) au sujet de l'école, des rendez-vous médicaux..
• Divergences concernant la sécurité des enfants
• Accords sur les appels téléphoniques entre parent et enfant
• Partage d'objets entre les deux maisons (jouets, vêtements...)
• Flexibilité dans les horaires, si envisagée
• Gestion des refus éventuels de l'enfant mineur aux visites chez son autre parent
• Façon de gérer les imprévus
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